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Art. 397a CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1. Recevabilité du recours en réforme: les art. 397a ss CC régissent de manière exhaustive le placement d'un…
    ATF 114 II 213
    · 28/03/1988 · 77 citations Résumé
  2. 2
    Privation de liberté à des fins d'assistance
    ATF 134 III 289
    · 27/02/2008 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH; art. 397a et art. 429a CC). 1. De l'uti…
    ATF 118 II 254
    · 02/07/1992 · 39 citations Résumé
  4. 4
    Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'établissement approprié au sens de l'art. 397a CC
    ATF 112 II 486
    · 18/12/1986 · 24 citations Résumé
  5. 5
    Notion d'établissement
    ATF 121 III 306
    · 19/09/1995 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire
    ATF 128 III 12
    · 01/10/2001 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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