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Art. 21 DPMin

Exemption de peine

1 L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine:
  1. a. si la peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours;
  2. b. si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants;
  3. c. si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, et que: 1. la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable, 2. l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants, et 3. le mineur a admis les faits;
  4. d. si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée;
  5. e. si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre personne responsable de son éducation ou par des tiers, ou f. si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, si le comportement du mineur a donné satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants.
2 L’autorité de jugement peut également renoncer à prononcer une peine si l’infraction est déjà poursuivie dans l’Etat étranger où le mineur a sa résidence habituelle ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la poursuivre.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale
    ATF 143 IV 49
    · 03/01/2017 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 C…
    ATF 133 I 286
    · 07/08/2007 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Extradition; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C
    ATF 133 IV 58
    · 23/01/2007 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • sexuelle Handlungen mit einem Kind
    STBEJ.2020.1
    · 11/01/2021 · 1 citations de
  • Nichtanhandnahmeverfügung
    BES.2016.167
    · 27/03/2017 · 1 citations de
  • 6B_1049/2015
    06/09/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.