En Fait

Le Tribunal fédéral a admis le recours contre la décision du Tribunal cantonal de Lucerne. La limite de revenu de 54'000 francs fixée par le Conseil d'État du canton de Lucerne au 1er janvier 2017 pour la réduction des primes des enfants et des jeunes adultes en formation viole l'esprit et la lettre du droit fédéral, notamment l'art. 65 al. 1bis de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Le Tribunal fédéral a constaté que le législateur fédéral, avec l'art. 65 al. 1bis LAMal, a voulu faire bénéficier non seulement les bas revenus, mais aussi les revenus moyens d'une réduction des primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation. Cependant, la limite de revenu de 54'000 francs fixée par le Conseil d'État du canton de Lucerne compromet cet objectif, car seule une infime partie des revenus moyens peut bénéficier de la réduction des primes.

Même en respectant l'autonomie des cantons dans la définition des "revenus inférieurs et moyens", la disposition d'exécution de l'art. 2a al. 1 et al. 2 du Règlement sur la réduction des primes du canton de Lucerne, dans sa version applicable pour l'année 2017, doit donc être abrogée comme étant contraire au droit fédéral. L'art. 2a al. 4 du…