Art. 97 LAMal
Dispositions cantonales
1 Les cantons édictent les dispositions d’exécution de l’art. 65 avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle ils doivent avoir édicté les autres dispositions d’exécution.
2 Lorsqu’il ne peut édicter à temps les dispositions définitives, pour l’art. 65, le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prämienverbilligung kantonal9 citationsVSBES.2023.307· 21/11/2023 · 9 citations de
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VSBES.2023.3078 citations26/01/2024 · 8 citations de
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Prämienverbilligung kantonal7 citationsVSBES.2022.198· 07/09/2022 · 7 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.