En Fait

La société Shisha Bar GmbH exploite une shisha-bar à Berne et une autre à Thoun, où elle propose, outre des boissons, la consommation de narguilés. Le 10 septembre 2008, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté la loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTab), entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Cette loi a notamment introduit une interdiction de fumer dans les espaces intérieurs accessibles au public des établissements de restauration, tout en autorisant le maintien du tabagisme dans les fumoirs (espaces fermés avec leur propre système de ventilation).

La société Shisha Bar GmbH a contesté ces dispositions dans la mesure où elles concernent la consommation de narguilés. Elle a fait valoir que la consommation de narguilés est une composante essentielle de son concept d'exploitation et que la loi constitue donc une atteinte inadmissible à sa liberté économique.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la société Shisha Bar GmbH. Il a constaté que la consommation de narguilés relève de la réglementation bernoise sur la protection contre le tabagisme passif, les milieux spécialisés considérant ce mode de consommation comme tout aussi nocif que le tabagisme d'autres produits du tabac.

La Cour a estimé que les dispositions en question ne constituent pas une atteinte inadmissible à la liberté économique ou à d'autres droits fondamentaux de la recourante. L'interdiction de fumer dans les espaces intérieurs sert le but…