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Art. 94 Cst.

Principes de l’ordre économique

1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.
4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich
    ATF 130 I 26
    · 27/11/2003 · 104 citations Résumé
  2. 2
    Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier; pouvoir d'exa…
    ATF 138 I 378
    · 03/07/2012 · 92 citations Résumé
  3. 3
    Compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique
    ATF 142 I 162
    · 09/11/2016 · 78 citations
  4. 4
    Liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé
    ATF 128 I 3
    · 13/11/2001 · 48 citations Résumé
  5. 5
    Liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
    ATF 131 I 223
    · 10/12/2004 · 47 citations Résumé
  6. 6
    Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux
    ATF 136 I 1
    · 13/01/2010 · 41 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.