En Fait
Le 30 novembre 2008, le peuple du canton de Zurich a adopté la loi sur les chiens du 14 avril 2008 dans sa variante avec interdiction des chiens de combat. Ses articles 8 et 30 interdisent l'acquisition, l'élevage et l'importation de chiens présentant un risque élevé de danger. Le Conseil d'État désigne les types de races concernés (liste des types de races II). Pour ces chiens, le port de la laisse et de la muselière est obligatoire dans les espaces accessibles au public.
Le American Pit Bull Terrier Club Suisse, le American Staffordshire Terrier Club Suisse, le Staffordshire Bull Terrier Club Suisse ainsi que d'autres recourants ont demandé l'annulation des articles 8 et 30 de la loi sur les chiens. Ils ont principalement invoqué une violation du principe d'égalité de traitement, de la liberté économique, de la liberté d'établissement et d'autres droits fondamentaux.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a conclu que les dispositions cantonales, qui s'appuient sur les types de races pour réglementer l'interdiction d'acquisition, d'élevage et d'importation de chiens présentant un risque élevé de danger, ne violent pas le principe d'égalité de traitement. La distinction selon les types de races est objectivement justifiée, car certaines races sont potentiellement plus dangereuses que d'autres en raison de leurs prédispositions génétiques, de leur morphologie, de leur force et de leur mode d'attaque.
Le Tribunal fédéral a en outre estimé que…