En Fait
L'Assemblée du canton de Glaris a adopté le 2 mai 2010 une nouvelle loi sur l'Assurance cantonale des choses de Glaris (SachVG), qui offre à l'entreprise, en plus du domaine du monopole, la possibilité d'offrir d'autres assurances en concurrence avec les sociétés d'assurance privées.
L'Association suisse d'assurances et plusieurs sociétés d'assurance privées ont déposé une plainte contre ces dispositions, affirmant qu'elles enfreignent la liberté économique et d'autres droits fédéraux.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte. Il a expliqué qu'une activité entrepreneuriale de l'État est en principe admissible, à condition qu'il existe une base légale formelle, que l'activité soit dans l'intérêt public et proportionnée, et que le principe de la neutralité concurrentielle soit respecté.
La loi contestée remplit ces conditions. Le canton de Glaris a poursuivi l'objectif, en étendant les activités commerciales de la Glarnersach, de mieux répartir les risques et les coûts, ce qui est un objectif…