En Fait
La société Kraftwerk Schächenschale AG a formé un recours contre la modification de l'ordonnance sur l'utilisation des eaux du canton d'Uri (GNV/UR 2014), qui régit la procédure d'octroi de concessions pour l'utilisation de la force hydraulique. La recourante a fait valoir que l'ordonnance violait l'art. 6 ch. 1 CEDH, les art. 27 et 94 Cst. ainsi que l'art. 60 al. 3bis LFH.
Le canton d'Uri a modifié l'ordonnance pour régir la procédure d'octroi de concessions pour l'utilisation de la force hydraulique. L'ordonnance prévoit que la première demande reçue est publiée et que d'autres demandes de concession peuvent être déposées dans un délai de 180 jours. L'autorité compétente décide ensuite à qui la concession est accordée.
La recourante a argumenté que l'ordonnance n'était pas non discriminatoire et transparente, dans la mesure où le canton d'Uri était lui-même partie prenante dans des entreprises à participation mixte qui sollicitaient des concessions. Elle a également fait valoir que le délai de 180 jours pour le dépôt de demandes concurrentes était trop court.
En Droit
1. Admissibilité du recours
Le Tribunal fédéral a examiné l'admissibilité du recours et a conclu que la recourante avait un intérêt digne de protection à l'annulation de l'ordonnance.
2. Application de l'art. 6 ch. 1 CEDH
Le Tribunal fédéral a décidé que l'art. 6 ch. 1 CEDH n'était pas applicable, dans la mesure où l'octroi de concessions pour l'utilisation de la force hydraulique ne constituait pas une procédure civile.
3. Admissibilité de l'octroi de concessions sans appel d'offres
Le Tribunal fédéral a conclu que l'octroi de concessions sans appel d'offres était admissible, dans la mesure où la LFH ne prévoyait pas d'appel d'offres et…