Art. 10 LAT
Compétence et procédure
1 Les cantons règlent la compétence et la procédure.
2 Ils règlent la manière dont les communes, les autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et les organisations de protection de l’environnement, de la nature ou du paysage ayant qualité pour recourir au sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage sont appelés à coopérer à l’élaboration des plans directeurs.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur10 citations
-
2Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur3 citations
-
3Plan de gestion des déchets et des décharges; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations27/08/2010 · 1 citations de
-
0 citations
-
0 citations01/12/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.