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Art. 22quater Cst.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
    ATF 121 II 417
    · 28/09/1995 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement
    ATF 123 II 560
    · 12/11/1997 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer)
    ATF 122 II 326
    · 07/06/1996 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Planification locale
    ATF 121 I 245
    · 05/07/1995 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN)
    ATF 142 II 509
    · 24/08/2016 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation d…
    ATF 122 II 265
    · 08/07/1996 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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