En Fait
Le canton de Lucerne a interjeté un recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale d'estimation selon laquelle les voisins d'une installation publique (autoroute nationale A2 dans la zone du tunnel du Sonnenberg) devraient recevoir une indemnisation pour les nuisances sonores jusqu'à l'assainissement de l'installation.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif. Il a expliqué que l'exploitant d'une installation publique qui dépasse les valeurs limites d'immissions et qui est donc soumis à une obligation d'assainissement ne peut en principe pas être tenu de verser une indemnisation pour l'expropriation des droits de défense de voisinage avant l'expiration du délai légal d'assainissement.
Le Tribunal fédéral a motivé cela par le fait que la loi sur la protection de l'environnement accorde aux exploitants d'installations un délai jusqu'au 1er avril 2002 pour adapter leurs installations aux exigences. Jusqu'à cette date, les valeurs limites d'immissions doivent être respectées, sauf si des allégements sont accordés. Une indemnisation d'expropriation rendrait les efforts d'assainissement inutilement difficiles, ce qui n'est pas dans l'intérêt des voisins concernés.
En Droit
Le Tribunal fédéral a en outre expliqué que des considérations similaires ont déjà conduit, avant l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement, à n'admettre que dans des limites étroites les indemnisations pour l'expropriation des droits de défense de voisinage dans le cas d'une installation…