En Fait

La société X. SA est propriétaire d'un bien-fonds à Wetzikon, qui selon le plan de zones communal de 1986 se trouvait en zone industrielle A. Dans le cadre d'une révision du plan de zones en 1998, le bien-fonds a été affecté à la zone de détente, à l'exception d'une bande étroite. X. SA a alors demandé une indemnisation pour expropriation matérielle, ce qui a été rejeté par la commission d'estimation et le Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au Tribunal administratif pour un nouvel examen.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que le reclassement du bien-fonds de la zone industrielle à la zone de détente constituait un déclassement donnant droit à indemnisation et non un non-classement sans indemnisation. Certes, les plans de zones édictés sous l'empire de la LAT peuvent être adaptés à l'évolution des circonstances sans donner nécessairement droit à indemnisation. Cependant, il faut en outre examiner si le droit de construire aurait pu être réalisé avec une grande probabilité dans un avenir proche. À cet égard, il faut tenir compte des délais à prendre en compte pour la…