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Art. 15 LAT

Zones à bâtir

1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
2 Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
3 L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage.
4 De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. ils sont propres à la construction;
  2. b. ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d’utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
  3. c. les terres cultivables ne sont pas morcelées;
  4. d. leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;
  5. e. ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur.
4bis Lors d’un classement en zone à bâtir ou d’un changement d’affectation de la zone, les cantons peuvent désigner dans les zones à bâtir des secteurs pour lesquels les dispositions concernant la concentration d’odeur correspond à l’affectation initiale, afin que les exploitations agricoles et artisanales existantes puissent être maintenues et rénovées mais aussi adaptées au bien-être animal.
5 La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ouverture d'une procédure de plan de quartier; décision finale ou incidente
    ATF 140 II 25
    · 06/12/2013 · 119 citations Résumé
  2. 2
    Expropriation matérielle (refus de classer)
    ATF 132 II 218
    · 18/04/2006 · 105 citations Résumé
  3. 3
    Expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
    ATF 121 II 417
    · 28/09/1995 · 99 citations Résumé
  4. 4
    Initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen d…
    ATF 123 I 175
    · 20/05/1997 · 95 citations Résumé
  5. 5
    Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…
    ATF 145 II 83
    · 12/12/2018 · 94 citations Résumé
  6. 6
    Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire; modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1 er mai 2…
    ATF 144 II 41
    · 07/12/2017 · 68 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einzonungsgesuch und Teilzonenplan
    1C_365/2015
    · 09/12/2015 · 42 citations de
  • Révision de l'aménagement local
    1C_47/2020
    · 17/06/2021 · 40 citations de Résumé
  • Erweiterung der Zone für öffentliche Nutzung
    1C_384/2016
    · 16/01/2018 · 39 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.