En Fait
Au printemps 1990, une initiative populaire "Pour un développement respectueux de l'environnement à Hochbord/Stettbach" a été déposée dans la ville de Dübendorf. L'initiative visait à reclasser la zone Hochbord/Stettbach, qui était jusqu'alors classée en zone industrielle et artisanale, en zone de réserve afin de permettre une pause de réflexion pour une planification soigneuse et respectueuse de l'environnement.
Le Conseil communal de Dübendorf a déclaré l'initiative valable. Cependant, Friedrich Beerstecher et d'autres participants ainsi que le canton de Zurich ont recouru contre cette déclaration de validité. Le Conseil d'État du canton de Zurich a annulé la validité de l'initiative, car elle était contraire à la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et la construction (PBG).
Par la suite, Martin Bäumle et les participants ont contesté la décision du Conseil d'État par un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que l'interprétation de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et la construction (PBG) par le Conseil d'État n'était pas arbitraire. La zone de réserve selon la PBG sert principalement à redimensionner et à sécuriser à long terme les zones à bâtir conformément à la planification directrice cantonale, mais pas à exclure temporairement une zone de la construction pour des raisons de protection de l'environnement.
Les instruments de la zone d'aménagement et du moratoire de construction sont également prévus dans le droit cantonal comme moyens de sécurisation de la planification, de sorte que le Conseil d'État ne pouvait pas les considérer comme appropriés pour la zone de réserve.
De plus,…