Art. 65 LTV
Disposition transitoire
Les membres de conseils d’administration ou d’organes comparables qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’art. 29, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que l’entreprise perde son droit à l’indemnisation.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus")0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations24/04/2001 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.