En Fait
En 1964, un projet de construction d'une ville satellite "Jolieville" a été lancé dans la commune d'Adliswil. En 1971, A. a conclu un contrat de superficie de 100 ans avec le Migros-Genossenschafts-Bund pour la réalisation de ce projet. Cependant, en 1985, la commune d'Adliswil a retiré le plan partiel de construction et a classé les terrains en zone de réserve. Le Migros-Genossenschafts-Bund a alors considéré que le contrat de superficie avait perdu son fondement et a cessé de payer le droit de superficie. A. a alors intenté une action en justice pour obtenir le paiement des loyers impayés.En Droit
La Cour fédérale a jugé que le principe de la "clausula rebus sic stantibus" pouvait s'appliquer aux obligations purement contractuelles découlant d'un droit de superficie, même si celui-ci a été inscrit au registre foncier et est assimilé à un immeuble. Lorsque des circonstances imprévues et non évitables entraînent un déséquilibre grave entre les prestations, le juge peut adapter le contrat conformément à la volonté hypothétique des parties.
En l'espèce, la Cour a considéré que le classement des terrains en zone de réserve, non prévisible lors de la conclusion du contrat, avait entraîné une grave altération de l'équivalence des prestations. Par conséquent, les conditions d'une adaptation…