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Art. 964 CC

Pour radier

1 Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l’inscription confère des droits.
2 Cette déclaration peut être remplacée par la signature des ayants droit, apposée sur le journal.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit du registre foncier
    ATF 118 II 115
    · 19/05/1992 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus")
    ATF 127 III 300
    · 24/04/2001 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner en principe la capacité de discernement du requérant
    ATF 112 II 26
    · 24/02/1986 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Registre foncier
    ATF 82 I 36
    · 23/04/1956 · 1 citations
  5. 5
    ATF 67_I_124
    29/05/1941 · 1 citations
  6. 6
    Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier
    ATF 147 III 1
    · 19/10/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • unentgeltliche Rechtspflege (Aberkennungsklage für Alimentenbevorschussung)
    5A_635/2019
    · 05/12/2019 · 0 citations de
  • Correction du registre foncier
    5A_520/2018
    · 26/10/2018 · 0 citations de
  • 4C_34/2000
    24/04/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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