En Fait
Le 16 octobre 1982, J.M. est décédé. Son beau-fils H.M. s'était vu attribuer un droit d'habitation à vie et gratuit sur une partie de la maison située sur la parcelle n° 1743 appartenant à la succession. Le 28 novembre 1983, les héritiers ont vendu cette parcelle à K.M., en réservant expressément le droit d'habitation en faveur de H.M. Le 21 février 1984, H.M. a signé un acte par lequel il renonçait irrévocablement à son droit d'habitation. Il a également signé la demande de radiation de ce droit au registre foncier. Cependant, le 13 avril 1984, le bureau du registre foncier de Wattwil a rejeté cette demande, estimant que H.M. n'était pas en mesure de discernement lors de la signature de la renonciation. K.M. a alors recouru contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner la capacité de discernement du requérant, sauf si celui-ci a fait l'objet d'une décision formelle de l'autorité compétente restreignant l'exercice de ses droits civils. Tant que le titulaire inscrit au registre n'a pas été déclaré incapable, le conservateur doit donner suite à une demande régulière de radiation d'un droit réel. En l'espèce, la demande de radiation du droit d'habitation était formellement valable et le conservateur n'avait pas à vérifier la capacité de discernement de H.M. lors de la signature de cette demande.
Par ailleurs, pour procéder à la radiation d'un droit réel, la seule déclaration écrite du…