Art. 386 CC
Protection de la personnalité
1 L’institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l’extérieur.
2 Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l’institution en avise l’autorité de protection de l’adulte.
3 Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s’y opposent.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Privation provisoire de l'exercice des droits civils7 citations
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23 citations
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3Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner en principe la capacité de discernement du requérant3 citations
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41. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC. 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité…3 citations
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5ATF 57_II_33 citations06/02/1931 · 3 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations09/02/2004 · 3 citations de
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Vorsorgliche Entziehung der Handlungsfähigkeit1 citations
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1 citations04/12/2009 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.