Art. 741 CC
Charge d’entretien
1 Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude.
2 Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge de l’entretien incombe aux deux parties, en proportion de leur intérêt. Une convention dérogeant à ce principe n’oblige l’acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte des pièces justificatives du registre foncier.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès15 citations
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2Contenu et étendue d'un droit d'exploitation de gravière3 citations
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3Coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice d'une servitude2 citations
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4Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC)2 citations
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5Registre foncier2 citations
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6Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus")1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2014.814 citationsZOR.2014.81· 24/02/2015 · 4 citations de
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Dienstbarkeitsklage2 citations
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2 citations27/01/2017 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.