Art. 730 CC
Objet des servitudes
1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage, ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété.
2 Une obligation de faire ne peut être rattachée qu’accessoirement à une servitude. Cette obligation ne lie l’acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte d’une inscription au registre foncier.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Interprétation d'une servitude (art. 738 CC)21 citations
-
2Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation17 citations
-
3Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1. Si un tiers acquiert le fonds servant après l'introduction du registre foncier fédéral ou depuis qu'il y est su…17 citations
-
4Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation14 citations
-
5Inscription d'une servitude au registre foncier11 citations
-
6Obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Grunddienstbarkeit7 citations
-
5 citations17/12/2002 · 5 citations de
-
Grundbucheintrag (Dienstbarkeit)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.