En Fait
Le litige concerne le contenu et l'étendue des servitudes foncières inscrites au registre foncier en tant que "interdiction de construire, de sous-cavage, de dépôt et de clôture" et "droit d'utilisation de la cour". Il s'agit concrètement de savoir si les servitudes comprennent le stationnement à long terme (parking) de véhicules et si la circulation des clients vers les propriétés commerciales du défendeur est autorisée.
Le Tribunal fédéral conclut que les servitudes foncières n'autorisent pas le stationnement à long terme (parking) de véhicules, mais seulement un stationnement de courte durée pour le chargement et le déchargement de marchandises et de personnes. Cependant, le "droit d'utilisation de la cour" s'étend également à la circulation des clients du défendeur, dans la mesure où elle est motivée par l'activité commerciale exercée sur ses propriétés.
En Droit
Conformément à l'art. 738 CC, l'inscription au registre foncier est déterminante pour l'interprétation des servitudes. Comme celle-ci n'est pas claire, on peut se référer au motif d'acquisition, c'est-à-dire aux déclarations des propriétaires consignées dans la procédure de purge des servitudes.
Le Tribunal fédéral interprète le motif d'acquisition en ce sens que le "droit d'utilisation générale" de la cour n'inclut pas le droit de stationner des véhicules à long terme (parking), mais autorise bel…