Art. 738 CC
En vertu de l’inscription
1 L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.
2 L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détermination du but et radiation d'un droit de passage114 citations
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2Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"80 citations
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3Interprétation d'une servitude (art. 738 CC)74 citations
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4Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation66 citations
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5Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication55 citations
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6Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément a…55 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Fahrwegrecht24 citations
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Fuss- und Fahrwegrecht21 citations
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Dienstbarkeit18 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.