En Fait

La société X. et Y. sont propriétaires de parcelles sur lesquelles passe une ligne à haute tension appartenant à l'entreprise EWZ. En 1960 et 1986/1988, des servitudes ont été constituées en faveur de l'EWZ pour la construction et l'exploitation de cette ligne. Environ 10 ans plus tard, l'EWZ a remplacé le câble de terre de la ligne par un nouveau câble à fibres optiques, permettant ainsi la transmission de données de télécommunication par l'intermédiaire de la société TDC Switzerland AG. X. et Y. ont alors déposé une action en justice pour faire interdire cette utilisation de la ligne à des fins de télécommunication, qu'ils considèrent comme excédant le cadre de la servitude.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le droit du propriétaire foncier de s'opposer à toute immixtion injustifiée dans sa propriété, prévu à l'art. 641 al. 2 CC, existe même en l'absence de dommage. L'interprétation de la servitude personnelle conclue entre les parties montre que son but convenu ne couvre pas l'exploitation de la ligne pour des services de télécommunication, qui constitue un usage différent (aliud) de celui initialement prévu pour le transport d'électricité.

Selon le Tribunal fédéral, les concessionnaires de services de télécommunication doivent acquérir les droits nécessaires auprès des propriétaires fonciers privés, soit par voie…