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Art. 781 CC

Autres servitudes

1 Le propriétaire peut établir, en faveur d’une personne quelconque ou d’une collectivité, d’autres servitudes sur son fonds, à la condition que le fonds se prête à une jouissance déterminée, par exemple, pour des exercices de tir ou pour un passage.
2 Ces droits sont incessibles, sauf convention contraire, et l’étendue en est réglée sur les besoins ordinaires de l’ayant droit.
3 Les dispositions concernant les servitudes foncières sont d’ailleurs applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication
    ATF 132 III 651
    · 25/08/2006 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC)
    ATF 116 II 281
    · 20/09/1990 · 6 citations
  3. 3
    ATF 74_I_41
    22/01/1948 · 5 citations
  4. 4
    Contenu et étendue d'un droit d'exploitation de gravière
    ATF 137 III 444
    · 08/08/2011 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC); droit d'habitation
    ATF 103 II 176
    · 29/09/1977 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)
    ATF 95 II 14
    · 13/02/1969 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.