Art. 687 CC
Règle
1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable.
2 Le propriétaire qui laisse des branches d’arbres avancer sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches.
3 Ces règles ne s’appliquent pas aux forêts limitrophes.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive (art. 679 et 684 CC); droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC); action négatoire (art. 6…12 citations
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2Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations29/03/2018 · 4 citations de
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4 citations
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3 citations27/11/2001 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.