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Art. 739 CC

Besoins nouveaux du fonds dominant

Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation
    ATF 131 III 345
    · 10/03/2005 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant
    ATF 117 II 536
    · 03/12/1991 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Aggravation d'une servitude
    ATF 122 III 358
    · 11/10/1996 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif
    ATF 139 III 404
    · 29/08/2013 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire (art. 2 et 17 Tit. fin
    ATF 100 II 105
    · 28/03/1974 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Servitude foncière (passage à char); réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble
    ATF 94 II 145
    · 22/02/1968 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fahrwegrecht
    5A_602/2012
    · 21/12/2012 · 16 citations de
  • 5C_199/2002
    17/12/2002 · 10 citations de
  • Fahrwegrecht
    5A_361/2017
    · 01/03/2018 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

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