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Art. 736 CC

Libération judiciaire

1 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
2 Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détermination du but et radiation d'un droit de passage
    ATF 130 III 554
    · 23/06/2004 · 54 citations Résumé
  2. 2
    Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément a…
    ATF 107 II 331
    · 25/06/1981 · 45 citations Résumé
  3. 3
    Suppression d'une servitude; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC)
    ATF 114 II 426
    · 15/12/1988 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication
    ATF 132 III 651
    · 25/08/2006 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible
    ATF 121 III 52
    · 23/03/1995 · 16 citations
  6. 6
    Servitude
    ATF 134 III 341
    · 08/02/2008 · 12 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.