En Fait

Parties: Recourants ([A.A.] et [B.A.] ) contre intimée ([C. AG] ).

Faits:

  • Les recourants sont propriétaires de terrains dans la commune de [U.] .
  • L'intimée prévoit la construction de cinq immeubles à logements sur son terrain, ce qui n'est pas compatible avec une servitude foncière existante.
  • La servitude foncière a été inscrite en 1981 sur la base d'un contrat afin de garantir la constructibilité des terrains.
  • La commune de [U.] a consenti à l'effacement de la restriction de construction, car le nouveau plan d'aménagement et de zones est entré en vigueur.
  • Le tribunal de district et le tribunal supérieur ont admis la demande de l'intimée tendant à l'effacement de la servitude.

Question juridique: Si les recourants ont un intérêt à maintenir la servitude foncière.

En Droit

Bases légales: Selon l'art. 736 CC, l'effacement d'une servitude peut être demandé si elle a perdu tout intérêt pour le fonds bénéficiaire. Le but de la servitude doit être clair et reconnaissable pour les tiers.

Interprétation de la servitude: Le tribunal supérieur a constaté que le but de la servitude était de garantir la constructibilité des terrains. Ce but a été atteint avec l'entrée en vigueur du nouveau plan d'aménagement et de zones en 1985. Les recourants n'ont plus d'intérêt à maintenir la servitude.

Arrêt du…