Art. 75 LTF
Autorités précédentes
1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.
2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
- a. une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
- b. un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
- c. une action ayant une valeur litigieuse d’au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l’accord de toutes les parties.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF900 citations
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2Recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale710 citations
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3Protection de l'union conjugale; recours en matière civile; canton de Zurich; décision cantonale de dernière instance510 citations
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4Recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente402 citations
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5Conditions de recevabilité; épuisement des instances cantonales302 citations
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6Requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles294 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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unentgeltlicher Rechtsbeistand im Eheschutzverfahren111 citations
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86 citations
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60 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.