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Art. 72 LTF

Principe

1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2 Sont également sujettes au recours en matière civile:
  1. a. les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
  2. b. les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: 1. sur la reconnaissance et l’exécution de décisions ainsi que sur l’entraide en matière civile, 2. sur la tenue des registres foncier, d’état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d’invention, des obtentions végétales et des topographies, 3. sur le changement de nom, 4. en matière de surveillance des fondations, à l’exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, 5. en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, 6. les décisions prises dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte, 7. …
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF
    ATF 133 III 393
    · 22/05/2007 · 949 citations Résumé
  2. 2
    Recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente
    ATF 137 III 380
    · 05/08/2011 · 344 citations Résumé
  3. 3
    Recours contre la décision refusant un séquestre
    ATF 133 III 589
    · 05/07/2007 · 229 citations Résumé
  4. 4
    Recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite
    ATF 133 III 350
    · 11/04/2007 · 216 citations Résumé
  5. 5
    Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension
    ATF 135 III 127
    · 30/09/2008 · 203 citations Résumé
  6. 6
    Recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
    ATF 134 I 140
    · 31/01/2008 · 184 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.