Art. 74 LTF
Valeur litigieuse minimale
1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:
- a. 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
- b. 30 000 francs dans les autres cas.
2 Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:
- a. si la contestation soulève une question juridique de principe;
- b. si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
- c. s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
- d. s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
- e. s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics1’886 citations
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2Recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale1’204 citations
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3Question juridique de principe; frais d'inhumation927 citations
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4Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés401 citations
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6Question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite331 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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431 citations10/07/2012 · 431 citations de
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Ouverture de la faillite233 citations
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117 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.