En Fait
Le litige porte sur la méthode de calcul de l'indexation du loyer lors de la reconduction tacite d'un bail contenant une clause d'indexation.
En 2004, la bailleresse a loué un appartement aux locataires pour une durée initiale de 5 ans, avec une clause de reconduction tacite par périodes de 5 ans. Le contrat prévoyait une indexation du loyer en fonction de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.
Lors de la reconduction tacite du bail en 2009, la bailleresse a notifié une hausse de loyer basée sur l'évolution de l'indice entre 2007 et 2009. Les locataires se sont opposés à cette hausse, considérant qu'elle devait être calculée à partir de l'indice de février 2009, date de la reconduction tacite.
Les juridictions cantonales ont donné raison à la bailleresse, estimant que l'indexation devait être calculée à partir de la dernière fixation du loyer, sans tenir compte de la reconduction tacite.
Les locataires ont recouru au Tribunal fédéral, qui a rejeté leur recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'un bail assorti d'une clause d'indexation se renouvelle tacitement pour une durée de 5 ans, la prochaine indexation doit être calculée en se référant à l'indice connu au moment de la dernière fixation du loyer, sans égard à la reconduction tacite.
En effet, la reconduction tacite marque la continuité de la relation contractuelle plutôt qu'une rupture. Les parties ont expressément convenu de l'indexation lors de la conclusion du…