En Fait
En 1932, Paul Flück a acheté un fonds agricole (parcelle n° 8) à Jakob Dubach. Sur le reste du fonds de Dubach (parcelle n° 1186), une interdiction de construire a été inscrite au profit du fonds de Flück. En 1977, la société anonyme Haus + Herd Herzogenbuchsee a acquis la parcelle n° 1186 grevée de l'interdiction de construire, afin de la surélever de maisons de vacances. Cependant, la défenderesse, Elsa Klossner-Flück, fille de l'acheteur initial, a refusé de donner son accord pour la radiation de l'interdiction de construire.
La société anonyme Haus + Herd Herzogenbuchsee a donc intenté une action en justice pour faire radier l'interdiction de construire conformément à l'art. 736 al. 1 ou 2 CC. Le Tribunal fédéral a dû décider si la servitude pouvait être supprimée ou rachetée moyennant indemnité.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'intérêt de la défenderesse au maintien de la servitude n'a pas diminué. Certes, la charge grevant le fonds de la demanderesse s'est aggravée, dans la mesure où le fonds grevé est aujourd'hui une zone à bâtir, alors qu'il était à l'époque utilisé à des fins agricoles. Cependant, la servitude a précisément pour but de protéger l'utilisation agricole du fonds…