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Art. 732 CC

Acte constitutif

1 L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.
2 La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Plan du registre foncier
    ATF 138 III 742
    · 01/11/2012 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation
    ATF 131 III 345
    · 10/03/2005 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Prescription acquisitive d'une servitude foncière
    ATF 122 III 150
    · 14/05/1996 · 2 citations Résumé
  4. 4
    ATF 44_II_394
    16/10/1918 · 1 citations
  5. 5
    Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier
    ATF 147 III 1
    · 19/10/2020 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC)
    ATF 114 II 36
    · 20/01/1988 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.