En Fait
Le cas concerne une vieille maison des Grisons qui appartenait à l'origine à Placidus S. Après son décès en 1912, ses quatre filles ont conclu un accord le 18 janvier 1913 sur l'utilisation de la maison. Celui-ci prévoyait notamment que les passages de la maison et la veulta (voûtes de la cave) seraient utilisés en commun.
Au cours des années suivantes, la partie ouest de la maison a été reprise par Christina R.-S. et la partie est par Anna M.-S. En 1955, les deux sœurs ont été inscrites au registre foncier comme propriétaires de leurs moitiés respectives de la maison. Après leur décès, les parties de la maison sont passées à leurs héritiers.
Les époux Guido et Frida R., propriétaires de la partie ouest de la maison, ont fait valoir qu'ils avaient acquis par prescription extraordinaire un droit de passage à travers les couloirs et la veulta ainsi qu'un droit d'utilisation de la veulta. Les frères et sœurs Reto et Christina M., propriétaires de la partie est de la maison, ont contesté ces prétentions.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que l'acquisition par prescription des servitudes revendiquées était exclue. D'une part, le terrain de Placidus S. est resté en copropriété de ses quatre filles jusqu'à la décision d'acquisition par prescription en 1955, de sorte qu'une prescription par des héritiers individuels n'était pas possible.
D'autre part, l'inscription au registre foncier de l'acquisition par prescription de la propriété ne peut pas avoir d'effet préjudiciel sur la question de…