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Art. 731 CC

Inscription

1 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.
2 Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription.
3 La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’à l’égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette manière.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC)
    ATF 105 II 329
    · 06/12/1979 · 12 citations Résumé
  2. 2
    1. Effets du registre foncier provisoire du canton de Thurgovie
    ATF 104 II 302
    · 21/12/1978 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Validité d'une inscription au registre foncier
    ATF 124 III 293
    · 15/05/1998 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC)
    ATF 114 II 318
    · 09/06/1988 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Prescription acquisitive d'une servitude foncière
    ATF 122 III 150
    · 14/05/1996 · 5 citations Résumé
  6. 6
    1. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2. Nature de l'obligation d'entretenir le réseau de conduites (consid.…
    ATF 93 II 290
    · 23/11/1967 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_96/2006
    02/08/2006 · 3 citations de Résumé
  • 5C_270/2000
    12/04/2001 · 2 citations de
  • vorsorgliche Massnahmen vor Rechtshängigkeit ausserhalb Familienrecht
    ZKBER.2025.10
    · 21/11/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.