En Fait
Richard Erens, propriétaire depuis fin 1984 de la parcelle n° 21, a intenté une action contre Elsbeth Thalmann, propriétaire depuis mi-1985 de la parcelle voisine n° 20, dans le but de faire constater judiciairement l'existence d'un droit de surélévation (art. 674 CC) ou subsidiairement d'une servitude de jouissance exclusive de la partie nord-ouest de la cave de la parcelle n° 20. Les instances cantonales ont rejeté sa demande. Erens a interjeté recours au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il considère que depuis l'entrée en vigueur du Code civil suisse le 1er janvier 1912, l'acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire n'est plus possible sur un immeuble inscrit au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie. En effet, ce registre a, depuis cette date, les mêmes effets que le registre foncier fédéral, à savoir que les servitudes ne peuvent être valablement constituées que par leur inscription. Bien que le registre provisoire n'ait pas encore fait l'objet d'une purge complète des droits réels antérieurs à 1912, cela ne saurait remettre en cause cette règle, car la loi prévoit que les cantons peuvent reconnaître certains effets à leurs registres fonciers provisoires en attendant l'introduction du registre foncier fédéral.
Le Tribunal fédéral revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure (ATF 105 II 329 ss) et se rallie à la…