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Art. 674 CC

Constructions empiétant sur le fonds d’autrui

1 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l’autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d’un droit réel.
2 Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier.
3 Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l’empiétement, ne s’y est pas opposé en temps utile, l’auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s’il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l’empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d’une indemnité équitable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 78_II_131
    27/03/1952 · 14 citations
  2. 2
    Überbau; guter Glaube des Überbauenden (Art. 674 ZGB)
    ATF 103 II 326
    · 22/12/1977 · 4 citations
  3. 3
    1. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble (art. 38 CO)
    ATF 95 II 221
    · 13/02/1969 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 53_II_221
    01/01/1927 · 4 citations
  5. 5
    Droit d'empiètement; contenu et étendue
    ATF 138 III 650
    · 13/09/2012 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Recours en réforme; art. 48 al. 1 OJ
    ATF 101 II 360
    · 24/12/1975 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Dienstbarkeit; Grundeigentümerhaftung
    5C_20/2003
    · 18/06/2003 · 5 citations de
  • ZVE.2023.15
    27/09/2023 · 2 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2023.15
    ZVE.2023.15
    · 23/09/2023 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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