En Fait
L'affaire concerne un litige entre les propriétaires de trois maisons en terrasse construites sur des parcelles voisines. Les propriétaires du bâtiment supérieur (parcelle n° 4489) ont un droit d'empiètement (servitude foncière) sur les parcelles inférieures (n° 4490 et 4305) appartenant aux autres propriétaires. En 2009, les propriétaires du bâtiment supérieur ont installé une installation photovoltaïque sur le toit qui empiète sur les parcelles voisines. Les propriétaires des parcelles inférieures ont déposé une action en justice pour demander le retrait de cette installation. Les tribunaux cantonaux ont rejeté la demande. Les propriétaires des parcelles inférieures ont recouru au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que le droit d'empiètement accordé aux propriétaires du bâtiment supérieur comprend non seulement le toit lui-même, mais également son aménagement, à condition que celui-ci reste dans le cadre de l'exercice normal de la servitude et ne modifie pas de manière substantielle la nature du toit. Ainsi, l'installation photovoltaïque, dans la mesure où elle s'intègre de manière discrète au toit sans en altérer fondamentalement la caractéristique, fait partie des aménagements autorisés par le droit d'empiètement.
Le Tribunal fédéral a relevé que le but de la servitude, tel qu'il ressort de l'acte constitutif, est d'attribuer la propriété des étages supérieurs et du toit au propriétaire du fonds…