En Fait
L'hôtel Rosenberg à Walzenhausen appartient au défendeur Anton Kaiser. Le gérant d'hôtel N.D. a chargé la demanderesse, la société Dünner SA, d'effectuer des travaux de rénovation à l'hôtel. La demanderesse a effectué les travaux sans savoir que [D.] n'était pas autorisé à donner la commande. Le défendeur n'a été informé des travaux que plus tard, mais n'a pas soulevé d'objections.
La demanderesse a poursuivi le défendeur en paiement de la facture de 10'941,25 CHF. Bien que le Tribunal cantonal lui ait accordé ce montant, il a refusé l'inscription d'un droit de gage du constructeur. Le défendeur et la demanderesse ont tous deux interjeté appel du jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la demanderesse n'avait pas de droit découlant du contrat d'entreprise conclu par [D.], car [D.] n'avait pas agi au nom du défendeur. Au lieu de cela, la demanderesse a droit à une indemnisation appropriée envers le défendeur en vertu de l'art. 672 CC.
Le Tribunal fédéral constate que l'art. 672 CC prévoit une obligation de dédommagement du propriétaire foncier lorsque le matériel incorporé ne peut être séparé. Cela indépendamment du fait que l'utilisation ait eu lieu sans le consentement du propriétaire du matériel. Le fondement juridique de l'indemnisation est le principe…