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Art. 671 CC

Propriété

1 Lorsqu’un propriétaire emploie les matériaux d’autrui pour construire sur son propre fonds, ou qu’un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds d’autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante de l’immeuble.
2 Toutefois, si les matériaux ont été employés sans l’assentiment de leur propriétaire, celui-ci peut les revendiquer et en exiger la séparation aux frais du propriétaire du fonds, pourvu qu’il n’en résulte pas un dommage excessif.
3 Si la construction a été faite sans l’assentiment du propriétaire du fonds, il peut exiger, sous la même réserve, que les matériaux soient enlevés aux frais du constructeur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
    ATF 99 II 131
    · 21/06/1973 · 9 citations Résumé
  2. 2
    1. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble (art. 38 CO)
    ATF 95 II 221
    · 13/02/1969 · 9 citations Résumé
  3. 3
    ATF 57_II_253
    01/01/1931 · 7 citations
  4. 4
    Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui
    ATF 81 II 431
    · 03/10/1955 · 5 citations
  5. 5
    Constructions sur le fonds d'autrui
    ATF 81 II 267
    · 23/06/1955 · 3 citations
  6. 6
    ATF 54_II_425
    01/01/1928 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Bauen auf fremdem Boden
    5A_719/2015
    · 01/03/2016 · 2 citations de
  • 4A_178/2013
    31/07/2013 · 2 citations de Résumé
  • ZVE.2023.15
    27/09/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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