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Art. 38 CO

Ratification

1 Lorsqu’une personne contracte sans pouvoirs au nom d’un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s’il ratifie le contrat.
2 L’autre partie a le droit d’exiger que le représenté déclare, dans un délai convenable, s’il ratifie ou non le contrat; elle cesse d’être liée, faute de ratification dans ce délai.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Représentation par un associé gérant
    ATF 124 III 355
    · 21/08/1998 · 19 citations
  2. 2
    Pouvoirs du courtier
    ATF 93 II 302
    · 03/10/1967 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC); représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
    ATF 101 II 222
    · 03/07/1975 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur
    ATF 128 III 129
    · 10/12/2001 · 9 citations Résumé
  5. 5
    L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1)
    ATF 95 II 442
    · 16/12/1969 · 3 citations Résumé
  6. 6
    LTI, art. 400 al. 1 CO; nature juridique et restitution de titres intermédiés; droit intertemporel
    ATF 138 III 137
    · 10/01/2012 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_107/2010
    03/05/2010 · 14 citations de
  • 9C_376/2014
    13/03/2015 · 12 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_495/2015
    · 17/06/2016 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.