En Fait

À l'été 1963, Erich Frischknecht et Max Wyler ont fondé la société Prospera GmbH avec un capital social de 50 000 francs. Par une modification des statuts en novembre 1963, le capital a été porté à 2 millions de francs, Willy Schmitz et sa fille Christel Wentzel devenant les nouveaux associés. Frischknecht et Schmitz ont été inscrits en tant que gérants avec signature individuelle.

En mars 1964, Frischknecht a contracté au nom de Prospera GmbH un crédit de 1,8 million de DM auprès de la Banque pour l'Économie Publique AG. Prospera GmbH s'est portée caution solidaire et a nanti les titres déposés auprès de la Banque Cantonale Suisse. Le crédit a permis à Frischknecht de racheter des actions de la Société Chimique de Gerland qu'il avait précédemment recommandées à ses clients.

En décembre 1964, la faillite de Prospera GmbH a été ouverte. La Banque pour l'Économie Publique a alors fait valoir sa créance résultant de la caution et a revendiqué un droit de gage sur les titres déposés. Cependant, l'Office des faillites de Glaris a rejeté la créance, estimant que Frischknecht avait excédé ses pouvoirs de représentation.

La Banque pour l'Économie Publique a alors intenté une action en collocation de sa créance et en constatation du droit de gage. Le Tribunal civil du canton de Glaris a fait droit à la demande, mais le Tribunal supérieur du canton de Glaris l'a rejetée. La Banque a formé un recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal supérieur. Il a considéré que les pouvoirs de représentation des gérants d'une société à responsabilité limitée, conformément à l'art. 718 al. 1 CO, se limitent aux actes juridiques relevant de l'objet social de la société. Or, la caution et le nantissement en faveur des affaires personnelles de Frischknecht étaient en dehors de l'objet social de Prospera GmbH.

Frischknecht avait accordé la caution et le nantissement sans autorisation ni approbation d'un organe supérieur, ce qui est illégal selon la jurisprudence du Tribunal fédéral lorsque cela comporte un…