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Art. 718 CO

En général

1 Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation, chaque membre du conseil d’administration a le pouvoir de représenter la société.
2 Le conseil d’administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs).
3 Un membre du conseil d’administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société.
4 La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d’administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 718 al. 1 CO
    ATF 116 II 320
    · 24/04/1990 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu (art. 718 al. 1 CO)
    ATF 127 III 332
    · 02/05/2001 · 9 citations
  3. 3
    Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
    ATF 141 III 80
    · 12/01/2015 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 718 al. 3 CO
    ATF 105 II 289
    · 22/11/1979 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 718 al. 1 CO. 1. Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2. Abandon exprès de la jurisprudence qui, dans l'application de l'art. 718 al. 1 C…
    ATF 111 II 284
    · 17/09/1985 · 6 citations Résumé
  6. 6
    L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1)
    ATF 95 II 442
    · 16/12/1969 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.