En Fait
Cette affaire concerne la vente d'un chalet à Crans-sur-Sierre appartenant à la Société de construction de villas dont M. Dobrski était l'unique actionnaire. M. Chamay, courtier immobilier, a entamé des négociations avec les époux Skofic pour la vente du chalet au prix de 700 000 francs suisses. Bien que Dobrski ait initialement donné son accord de principe à la vente, il a par la suite subordonné le transfert des actions à la résolution de plusieurs points, notamment la date de prise de possession, le rachat du mobilier et les questions fiscales. Les époux Skofic ont alors assigné Dobrski en justice pour le forcer à leur remettre les actions de la société.
En Droit
La Cour de justice de Genève a condamné Dobrski à remettre les actions aux époux Skofic, estimant que même s'il n'avait pas donné à Chamay le pouvoir de le représenter pour conclure la vente, il avait néanmoins ratifié le contrat conclu par Chamay en son nom conformément à l'article 38 alinéa 2 du Code des obligations (CO).
Cependant, le Tribunal fédéral considère que la ratification n'a pas eu lieu en l'espèce. Dobrski n'a pas donné une ratification pure et simple du…