En Fait
L'affaire concerne la succession d'Elise Marbach, qui a institué sa cousine Agatha Marbach comme héritière universelle dans son testament du 22 décembre 1964. Après le décès d'Elise Marbach le 1er avril 1967, Agatha Marbach a signé le 18 octobre 1967 une déclaration par laquelle elle renonçait à la succession testamentaire et se contentait de son droit successoral légal. Cette déclaration a été interprétée par la juridiction inférieure comme une cession de droits successifs au sens de l'art. 635 al. 1 CC, acceptée par certains héritiers légaux. Les autres héritiers légaux ont ensuite intenté une action pour faire constater leurs droits successoraux.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la déclaration signée par Agatha Marbach constituait en effet une offre de cession de droits successifs au sens de l'art. 635 al. 1 CC, même si elle était initialement présentée comme une renonciation. Cette offre a été valablement acceptée par les héritiers légaux représentés par deux d'entre eux, bien qu'ils n'aient pas eu de mandat exprès. Le Tribunal fédéral a jugé que le comportement ultérieur de tous les héritiers légaux, qui se sont prévalus de…