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Art. 635 CC

Convention sur parts héréditaires

1 La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers.
2 Les conventions passées entre l’un des cohéritiers et un tiers ne donnent à celui-ci aucun droit d’intervenir dans le partage; le tiers ne peut prétendre qu’à la part attribuée à son cédant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC); droit applicable
    ATF 99 II 21
    · 22/03/1973 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC); représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
    ATF 101 II 222
    · 03/07/1975 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
    ATF 87 II 218
    · 01/01/1961 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 63_II_231
    01/01/1937 · 3 citations
  5. 5
    Contrat portant sur une succession non ouverte. 1. Un tel contrat peut être valablement conclu, si le de cujus y concourt et y consent (conclusion a contrario de l'art. 636 al. 1 CC) (consid. 5 al. 1). 2. Le contrat qu'…
    ATF 98 II 281
    · 23/11/1972 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Rescision du partage (art. 634/638 CC)
    ATF 85 II 603
    · 18/12/1959 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2021.378
    SBK.2021.378
    · 23/05/2022 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2021.379
    SBK.2021.379
    · 23/05/2022 · 1 citations de
  • In teilweiser Gutheissung der Beschwerde ist der Zusatzleistungsanspruch infolge abweichender Festlegung des Verkehrswertes zweier Liegenschaften und unter Anrechnung höherer Schulden von der Durchführungsstelle neu zu berechnen. In weiteren Punkten (Anrechnung eines Erwerbseinkommens, Zeitpunkt der Anrechnung einer Erbschaft, Bewertung des beweglichen Vermögens) ist die Beschwerde unbegründet und daher abzuweisen.
    ZL.2019.00091
    · 08/02/2022 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.