En Fait
Albert Schulthess-Lanz de Stäfa ZH est décédé le 12 décembre 1955 en France. Ses héritiers légaux étaient ses quatre enfants Albert Schulthess, Max Schulthess, Jeanne Schneilin-Schulthess et Charles Schulthess. La succession se composait principalement d'un bien immobilier en France. Le partage successoral n'a jamais eu lieu.
La question litigieuse était de savoir ce qu'il était advenu de la part successorale du frère Albert. Jeanne Schneilin-Schulthess s'est prévalue d'un contrat authentique du 26 novembre 1960, selon lequel Albert lui aurait cédé sa part. Max Schulthess a fait valoir qu'il avait acquis cette part successorale auparavant en vertu d'un accord verbal.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le droit suisse était applicable à la cession de la part successorale. Selon l'art. 635 al. 1 CC, de tels contrats entre cohéritiers doivent être qualifiés de droit successoral. Par conséquent, le statut successoral, qui régit également la validité et les effets de la cession, est déterminant.
L'art. 5 al. 1 de la Convention sur la compétence judiciaire avec la France prévoit que les actions successorales concernant la succession d'un Suisse décédé en France doivent être portées devant le tribunal du domicile du défunt. Il est généralement reconnu que cela implique également l'application du droit du domicile.
La réserve du droit du lieu de situation du bien à l'art. 5 al. 1 phrase 2 de la Convention sur la compétence judiciaire ne s'applique pas à la cession de parts successorales. En effet, selon…